Réglementation
Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
COURS D’EAU Les 277 000 kilomètres de cours d’eau sillonnant la France sont répartis en deux catégories : – les cours d’eau non domaniaux, dont le lit et l’usage de l’eau appartient aux riverains, qui représentent plus de 90 % de l’ensemble des cours d’eau : ce sont les cours d’eau naturels, dont le lit
Cours d’eau ( fev 02): définitions, propriété, curage, crues,… Lire la suite »
Par Xavier LARROUY-CASTERA Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse Spécialiste en Droit de l’Environnement Préambule Les cours d’eau non domaniaux, c’est un linéaire d’environ 270 000 kilomètres, dont le lit est propriété de plusieurs centaines de milliers de riverains. Ils se distinguent des cours d’eau domaniaux, autrefois déterminés par leur caractère navigable et flottable
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. NOR : ENV X 92 00061 L (JO du 4 janvier 1992) Article premier. – L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 Lire la suite »
Décret relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau NOR:ENVE9310043D version consolidée au 29 juillet 2006 Article 1 Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 art. 2 (JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006). I. – Le
Cour administrative d’appel de Bordeaux – 16 mars 2000 Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Lacroux, annulé l’arrêté en date du 2 février 1993 par lequel le préfet du Tarn a autorisé M. et Mme PUECH à établir un barrage réservoir sur des parcelles
une retenue alimentée par la pluie n’est pas un cours d’eau (2000) Lire la suite »
CAA 25 mars 2003, M. GOTTI, n° 98LY00988. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Busage d’ un cours d’ eau – Inondations subséquentes – Légalité de la mise en demeure de procéder au remplacement du busage. « Considérant (…) que les buses d’ un diamètre de 200 mm installées en 1985 par M. GOTTI dans sa propriété,
Busage insuffisamment dimensionné générateur d’ inondations (2003) Lire la suite »
Cour d’Appel de Limoges – chambre correctionnelle – Arrêt du 3 décembre 2004 Résumé En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une « rigole de drainage ». en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour: réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux
Une rigole n’est pas un cours d’eau (2004) Lire la suite »
TA Pau, 13 septembre 2005, M. BOUYRIE, n° 0300445. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Détournement illégal de cours d’eau – Consignation de la somme nécessaire à la remise en état des lieux – Qualité d’exploitant – Priorité à sa mise en cause avant celle du propriétaire – Circonstance que l’exploitant a lui-même réalisé les travaux –
Détournement illégal de cours d’eau par l’exploitant (2005) Lire la suite »
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Lecture du 07 novembre 2006 l’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA DORDOGNE et autres demandent que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet du Lot, le préfet de la Dordogne et le président du Comité
-Vu les observations de Me Tribolo, substituant la SELARL Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, pour les consorts X ; Considérant que la MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE relève appel du jugement susvisé en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X, annulé