Plans d’eau

Cour administrative d’appel de Nantes 28 mars 2001 Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : « Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : – la préservation des écosystèmes aquatiques, des

CAA Lyon 25 avril 2002, FDAAPPMA du Cantal (n° 96LY02602) Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Vidange du plan d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique communale – Pollution de cours d’eau – Préjudice subi par une fédération de pêche non titulaire de droits de pêche sur le cours d’eau (NON) Dépenses exceptionnelles de ré-empoissonnement (NON) « Considérant, (…) que la

Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 22 avril 2003 … Considérant que l’article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, pourront seuls bénéficier des dispositions de l’article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l’autorité administrative ;

NOTE SOCIO-ECONOMIQUE « FILIÈRE ÉTANGS / PÊCHE DE LOISIR » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES Document FFA – fev 2004 A/ Les surfaces et les sites 112 000 hectares sont exploités en France pour la pisciculture d’étangs. Cette activité traditionnelle se répartit en production piscicole sur 61% de cette surface soit 68 400 ha et sur

Philippe TAITHE Tél. 01.42.23.06.80 Fax. 01.42.23.06.66 Avec la collaboration de Cécile PANASSAC Avocats à la Cour 21001 Lettre ESSONNE 1 Le 21 janvier 2004 NOTE SUR LA DISTINCTION « EAUX LIBRES-EAUX CLOSES » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES Une telle distinction est fondamentale en matière de droit de la pêche. Ce dernier s’applique donc aux eaux

LES ETANGS: UN ATOUT MAJEUR POUR L’ENVIRONNEMENT (Document FFA) Les étangs font parfois l’objet de critiques. Certains documents récents, élaborés sans la participation des propriétaires et exploitants d’étangs, mettent en avant un certain nombre de nuisances éventuelles. Mais d’autres rapports scientifiques insistent sur les nombreux impacts positifs des étangs sur l’environnement. Ce sont ces interactions

Cour Administrative d’Appel de Nantes 21 décembre 2004 jugement cassé par le conseil d’ETAT le 7/2/07 Considérant que par jugement du 5 décembre 2002, le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande des époux X, déclaré fondé en titre le moulin leur appartenant sis sur le territoire de la commune de Saint-Glen (Côtes d’Armor)

Cour Administrative d’Appel de Nancy 10 mai 2004 Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-9 du code rural, repris par l’article L. 432-9 du code de l’environnement, alors applicable : Les vidanges de plans d’eau mentionnés ou non à l’article L.431-3 sont soumises à autorisation en application du présent article (…) ; qu’aux termes de

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr TA Limoges 3 mai 2007, Association « Sources et Rivières du Limousin », n°0500015 annulation d’un arrêt d’autorisation de plan d’eau Création de plan d’ eau – Pisciculture de valorisation touristique – Cours d’ eau classé en 1ère catégorie piscicole – Refus opposé à la demande d’ autorisation – Incompatibilité avec

TA Limoges 12 avril 2007, MM. NEGRON, n° 0500040 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Régularisation de piscicultures sous le régime des piscicultures de valorisation touristique – Reconnaissance implicite du caractère d’ eau libre des étangs – Expertise permettant de conclure au caractère d’ eaux closes – Illégalité de la décision préfectorale soumettant les étangs à la