Lois et Décrets

Le conseil d’état retoque le ministre de la transition écologique

Les lois

Le Conseil d’État a marqué un tournant, le 10 octobre 2025, en annulant partiellement le refus du ministre de la Transition écologique d’abroger l’article R.214-18-1 du Code de l’environnement. Une décision très attendue par les défenseurs des ouvrages hydrauliques fondés en titre. Depuis 2014, ce texte imposait aux propriétaires de ces ouvrages historiques — dont

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Les moulins protégés par la loi

Les lois

L’assemblée nationale a voté une loi pour protéger les moulins des agences de l’eau et des Préfets qui ne doivent plus toucher au seuils. Arasements, brèches et destructions volontaires de tout ordre sont prohibés, même avec l’accord des propriétaires pour enfin préserver ce patrimoine séculaire qui n’a jamais empêché la reproduction des poissons durant plusieurs

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Le ministère rechigne à appliquer le L214-18 1

Le code de l'Environnement nouveau

Attention avec vos contacts avec les services préfectoraux : La note en pièce jointe a pour but de restreindre la mise en application du L214-18 1 pour porter atteinte à nos chers moulins accusés de tous les maux notamment pour nos chères anguilles. note_deb_31_janvier_2019.pdf Pour l’année 2019, l’état organise le sauvetage de l’espèce ?! :

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Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration

La Loi sur l'eau de 1992

Décret relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau NOR:ENVE9310043D version consolidée au 29 juillet 2006 Article 1 Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 art. 2 (JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006). I. – Le

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Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

Le code de l'Environnement nouveau

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel

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Chapitre III Structures administratives et financières – Section 3 Comités de bassin et agences de l’eau- Sous-section 3 Redevances des agences de l’eau – Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement

Le code de l'Environnement nouveau

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel

Chapitre III Structures administratives et financières – Section 3 Comités de bassin et agences de l’eau- Sous-section 3 Redevances des agences de l’eau – Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement Lire la suite »