Juridique

LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. NOR : ENV X 92 00061 L (JO du 4 janvier 1992) Article premier. – L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV Des servitudes ou services fonciers Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645) Article 640 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent

CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières Article 556 Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain,

CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans

CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Article 97 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se

PROJET DE LOI portant réforme de la politique de l’eau,/ CHAPITRE IV Redevances / Article 41 « Paragraphe 5 « Redevance pour modification du régime des eaux (proposé par le PS) « Art. L. 213-21.- I.- Des redevances pour modification du régime des eaux sont dues par toute personne dont les installations, ouvrages, travaux ou