Dommages, indemnisations

Conseil d’État statuant au contentieux Lecture du 23 juin 1976 (extraits) VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC [COTES-DU-NORD], REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE 7 mai 1996 voir appel du 29 mai 2001 Considérant qu’il résulte de l’instruction que par un arrêté en date du 5 septembre 1910, le préfet de l’Isère a autorisé la société hydro-électrique du Domeynon à exploiter un barrage sur le torrent du Domeynon pour la fourniture de courant électrique ;

Cour administrative d’appel de Bordeaux 22 décembre 2000 Sur les conclusions principales : Considérant, en premier lieu, qu’en se bornant à affirmer à l’appui de sa demande d’annulation de la décision du préfet de l’Hérault du 20 juillet 1990 et de la décision implicite du président du conseil général de l’Hérault, que les travaux de

Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, SUR LE TROISIÈME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003 Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme fondé en titre ; que l’intéressé a demandé la

Si vous êtes privé d’eau par suite de l’installation d’une centrale, vous ne serez pas indemnisé de la même façon selon que votre droit d’eau était ou non exercé Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 décembre 2004 Attendu que l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 27 janvier 2005 … La S.N.C LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 95-2515 en date du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006 Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 12 juin 2007 Sur l’intervention de la SOCIETE SAS MEYLAN 10 : Considérant qu’aux termes ‘de l’article R. 632-1 du code de justice administrative: « L’intervention est formée par mémoire distinct (…)), tandis qu’aux termes de l’article R. 811-1 du même code: (( Toute partie présente dans une