La Loi sur l’eau de 1992

LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. NOR : ENV X 92 00061 L (JO du 4 janvier 1992) Article premier. – L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

Décret relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau NOR:ENVE9310043D version consolidée au 29 juillet 2006 Article 1 Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 art. 2 (JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006). I. – Le