Les moulins fondés en titre

Hydroélectricité: vade-mecum du mode de calcul de la consistance légale d’un ouvrage « fondé en titre » (CE 16 décembre 2016, n° 393293) Par Yann Borrel – GREEN LAW AVOCATS GreenLaw Avocat, 59100, ROUBAIX, France Il y a douze ans, dans son arrêt de principe S.A. Laprade Energie, le Conseil d’Etat s’était surtout attaché à

Avant de prendre la direction des archives de votre département, il est utile de s’informer pour avoir des pistes de recherche, pour que l’espoir de tenir le précieux sésame, ne se transforme pas en galère. Pour éviter toute déconvenue, munissez vous de patience et prévoyez quelques heures de recherche. La carte de Cassini, ne suffit

SECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE DES COTES DU NORD Service Hydraulique et Forestière Police des Eaux Définition des droits fondés en titre « Ce sont ceux acquis antérieurement à l’abolition de la féodalité soit par convention, prescription, destination de père de famille ou même déclaration d’utilité publique, en vertu fr. quoi aurait été conféré à des non

Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, SUR LE TROISIÈME MOYEN :

Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001 … Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ; qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ; que si

Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 30 juillet 2001 Vu le recours enregistré le 9 avril 1999 sous le n° 99BX00770 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L’ EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT qui demande à la cour d’annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel

Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25

Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 mars 2002 Considérant que la SOCIETE USINES LAPRADE ENERGIE, propriétaire du moulin de Buziet situé sur le gave d’Ossau, cours d’eau non domanial, soutient que ce dernier est fondé en titre, son existence antérieure à la loi du 20 août 1790 plaçant les petits cours d’eau sous l’autorité réglementaire

CAA Bordeaux 19 juin 2003 – Société Centrales des Vignes, n° 99BX0008. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Ouvrage fondé en titre – Rivière réservée – Domaine public fluvial – Modification de la consistance légale (OUI) – Ouvrage hydraulique nouveau (OUI) – Prescription d’ arasement et d’ ouverture du barrage – Légalité (OUI) « Considérant, que si

fondé en titre ou non? Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 23 octobre 2003 Considérant que, par jugement en date du 23 juin 1999, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté en date du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait, sur le fondement de l’article 41 du décret susvisé du 29