Moulin fondé en titre et modifications

Tribunal Administratif de Clermont – Juin 2013. cliquer sur l’icone : ta_clermont_4b34.pdf

Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITÉ DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, SUR LE TROISIÈME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET

Consistance légale et travaux autorisés Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 mars 2000 Considérant que, par lettre du 11 janvier 1994, M. ESCOT qui avait acquis de Mme Bechade l’usine hydraulique du Maqueteau, située sur la Vienne dans la commune de Saint-Léonard-de-Noblat, a demandé au préfet de la Vienne de reconnaître la puissance fondée en

Cour administrative d’appel de Nantes 14 mars 2001 Considérant que M. et Mme CHATELAIN ont acquis en 1962, à Macé (Orne), une propriété comportant un ancien moulin à eau dénommé « Moulin de l’Abbé » et le bief d’alimentation de celui-ci depuis l’Orne ; que par un arrêté du 2 août 1968, abrogeant une précédente autorisation du

Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ; que la prise d’eau alimentant le

Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 14 juin 2001 … Sur l’existence d’un droit fondé en titre : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la prise d’eau exploitée sur les rives de la Garonne à Cazères par la société Barthier, aux droits de laquelle est venue la société Continental Paper, a été

Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003 Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 4 décembre 2003 … Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une

Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 24 juin 2004 … Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ; que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la

Cour Administrative d’Appel de Nancy – Lecture du 3 mars 2005 Actualisé le 29 mars 2005 Extraits … Considérant que la SCI AZIMUT a acquis en 1992 un ancien moulin dit Moulin du Pont qui fonctionnait grâce à l’énergie hydraulique captée à partir d’une dérivation de la rivière de l’Ognon servant à remplir le barrage