Les biefs, béals, canaux, vannages

Cour de Cassation 27 mars 1969 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RÉSULTE DES ÉNONCIATIONS DE L’ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME LEMERAY EST PROPRIÉTAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D’UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L’OUEST, A UNE PROPRIÉTÉ DÉNOMMÉE « LE MOULIN DE HAUTEVILLE », APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME LEMERAY A ASSIGNE SON VOISIN POUR

Conseil d’Etat Lecture du 26 janvier 1972 REQUÊTE DU SIEUR COMONT, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETÉ SA DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DU PRÉFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT

Cour de Cassation, 5 mai 1975 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IMPUTANT AU BÉTAIL DES CONSORTS SELLE, EXPLOITANTS D’HERBAGES RIVERAINS DU CANAL DE DÉCHARGE DU MOULIN D’HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIÈRE NON DOMANIALE, LA DÉTÉRIORATION DE LA BERGE NORD DE CE CANAL, DAME HAYS, PROPRIÉTAIRE DU MOULIN, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS POUR FAIRE

Cour de Cassation Audience publique du 5 janvier 1978 SUR LE PREMIER MOYEN : MALASSENET, PROPRIETAIRE D’UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE CANAL D’AMENEE DE L’EAU AU MOULIN, DAME TRIBET VEUVE DEDOLIN, PROPRIETAIRE D’UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRÉTENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIÉTÉ

Cour administrative d’appel de Nantes- 29 décembre 2000 Considérant qu’aux termes de l’article 105 du code rural : « Le propriétaire riverain d’un cours d’eau ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours ou le joignant qu’à la condition de ne pas préjudicier à l’écoulement des eaux et de ne causer aucun dommage aux propriétés

Cour administrative d’appel de Nantes 14 mars 2001 Considérant que M. et Mme CHATELAIN ont acquis en 1962, à Macé (Orne), une propriété comportant un ancien moulin à eau dénommé « Moulin de l’Abbé » et le bief d’alimentation de celui-ci depuis l’Orne ; que par un arrêté du 2 août 1968, abrogeant une précédente autorisation du

Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ; que la prise d’eau alimentant le

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2001 Rejet (extraits) … Sur le moyen unique du pourvoi de M. Mongin, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que M. Gourdot n’avait pas démenti devant l’expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de « fortune » destiné à combler

Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001 … Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ; qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ; que si

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 13 février 2002 Rejet. (extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 février 2000), que, par ordonnance du 2 juin 1997, le juge du Livre foncier près le tribunal d’instance de Sarreguemines a ordonné l’inscription au Livre foncier de Soucht, sur feuillet