Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Le CNERH a édité un guide de bonnes pratiques pour toute modification d’ouvrage à l’attention des services administratifs et les bureaux d’études. Ne pas hésiter à l’utiliser face à l’administration afin d’éviter (si possible) les conflits. Télécharger : cnerh_info_no7_guide.pdf

Un préfet ne peut pas annuler un contrat d’achat EDF pour une usine fondée en titre. Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 329687 Considérant qu’au sein du titre Ier de la loi du 16 avril 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, son article 1er dispose que nul ne peut disposer de

Un moulin ayant été autorisé n’a pas besoin de renouvellement d’autorisation s’il est fondé en titre : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX01628 Considérant que M. et Mme A sont propriétaires, depuis 1977, du moulin de Chassagnon situé sur la rivière La Voueize, sur le territoire de

Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural NOR : ENVE9420053D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code rural, notamment ses

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (1) NOR : ENVX9400049L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. – Le livre II nouveau code rural est ainsi modifié et complété : I.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Art. 1er. – La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du ministre de

LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. (J.O. 18 oct. 1919). TITRE I. Conditions générales d’exploitation et classification des entreprises hydrauliques. Art. 1er. – ( Complété. L. n°80-531, 15 juill. 1980. art. 24 et 26) Nul ne peut disposer de l’énergie des marées,des lacs des cours d’eau, quel que soit leur classement,

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de

Décret n°87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : INDG8700190D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme, Vu la loi du 16