Le Conseil d’État a marqué un tournant, le 10 octobre 2025, en annulant partiellement le refus du ministre de la Transition écologique d’abroger l’article R.214-18-1 du Code de l’environnement. Une décision très attendue par les défenseurs des ouvrages hydrauliques fondés en titre.
Depuis 2014, ce texte imposait aux propriétaires de ces ouvrages historiques — dont les droits, antérieurs à la Révolution, sont pourtant solidement établis — une procédure déclarative lourde pour toute remise en eau, remise en service ou opération de confortement. Une exigence d’autant plus contestée qu’aucune règle équivalente ne s’appliquait aux ouvrages plus récents, simplement autorisés ou déclarés.
Cette différence de traitement, fondée non sur un impératif écologique mais sur l’ancienneté du droit, créait une rupture manifeste avec le principe constitutionnel d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil d’État vient ainsi rappeler que même la protection de l’environnement ne peut justifier une discrimination injustifiée entre propriétaires d’ouvrages hydrauliques.