Juridique

Particulier victime d’une chute sur une berge Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006 Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive

TA Montpellier 21 décembre 2006, Association des propriétaires riverains du fleuve Hérault et de ses affluents, n° 0205690. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr SAGE – Demande de représentation des riverains au sein de la commission locale de l’ eau – Courrier du préfet informant de l’ impossibilité de la prise en compte de la demande compte-tenu

Conseil d’ État – 10 juillet 2007 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’ Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’ entreprise Commenges des travaux d’ aménagement d’ un barrage ; qu’

Quand l’ouverture d’une vanne provoque la baisse de niveau d’un canal de navigation Cour administrative d’ appel – 8 novembre 2007 Considérant qu’ il résulte de l’ instruction que le 15 septembre 2004, des abaissements de plusieurs centimètres des biefs 38 à 41 du canal de l’ Est branche sud ont été observés, provoquant une

Conseil d’ État – 12 novembre 2007 Considérant que M. A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ; Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6

Cour administrative d’ appel – 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux

Cour administrative d’ appel – 8 octobre 2007 Considérant que les requérants font appel du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Salle-les-Alpes soit condamnée à verser à chacun une somme de 1 500 euros en réparation du

Cour administrative d’ appel – 8 janvier 2008 Considérant que Mme X étant propriétaire de l’ étang d’ Yrieu, créé en vertu d’ un droit fondé en titre a sollicité le bénéfice du régime des eaux closes pour cet étang ; qu’ elle fait appel du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal

Cour administrative d’ appel – 12 février 2008 Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’ Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété à la

Cour administrative d’ appel – 20 mars 2008 Considérant que Mme X et la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX font appel du jugement du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré ladite commune responsable des deux tiers des désordres liés à l’ envasement et à l’ envahissement par les plantes de l’