Débit réservé

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur les problèmes d’application de la règle du débit réservé des cours d’eau. Institué par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, le débit

RUBRIQUE JURIDIQUE OBSERVATIONS La réponse du Ministre de l’Environnement à la question posée par le député M. RORGUES, (JO AN 14/01/02) appelle quelques observations de la part du Syndicat. Après avoir fait référence aux dispositions de la loi pêche, le Ministre se contredit et remet en cause ces dispositions légales codifiées par deux articles du

Débit réservé – fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation Actualisé le 9 janvier 2003 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003 Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces qui peuplent les eaux …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux extrait du jugement du 4 décembre 2003 …. Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces

Débit réservé et excès de pouvoir du Préfet Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378 Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par

CE, 31 mars 2004, M. et Mme GASTON, n° 250378. Considérant que l’exploitation, par M. et Mme X, de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Roquetanière, qui est située sur le Veyre et sur le ruisseau Noir sur le territoire des communes de Maurs (Cantal) et de Saint-Cirgues (Lot), a été autorisée par un arrêté

Tribunal d’instance d’Oloron Ste Marie 5 mai 2004 Résumé du jugement : X exploite une microcentrale autorisée par règlement d’eau de 1992 L’article 3 du règlement d’eau dispose: » le débit maximal prélevé sera de 9 m3/s. Le débit maintenu dans la rivière en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur

Réponse ministérielle aux questions écrites Sur les tracasseries administratives Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses

Débit réservé – Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet Résumé du jugement 1) sur le débit réservé l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s les