Réglementation
Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Extraits du dossier de presse du Mercredi 23 Juillet 2008 /Ministère de l’écologie Première étape de la programmation énergétique : Jean-Louis BORLOO présente un grand plan de relance de la production hydraulique française A l’occasion du 60ème anniversaire du barrage de GÉNISSIAT, Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et
Relance du plan hydraulique français Lire la suite »
modifiant le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET No 94-894 DU 13 OCTOBRE
Décret no 2008-1009 du 26 septembre 2008 (relatif à la concession) Lire la suite »
Cour d’ appel de Caen 22 mai 2008 Par actes authentiques du 2 août 1986, Mme F… a vendu sa propriété située à …” en la divisant. Les époux B… ont acquis le moulin- répertorié sur la carte de CASSINI dressée en 1760 et possédant un droit d’ eau attribué le 17 mars 1862- …,
Le bief est réputé appartenir au propriétaire du moulin. (mai 2008) Lire la suite »
Conseil d’ État – 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France
Pierre CAMBOT – Professeur agrégé de droit public – Avocat mars 2008 « Les établissements fondés en titre sont des anomalies dont il faut hâter l’extinction » estimait le Président Kahn en 1966 1. Force est de constater que plus de quarante années plus tard, l’éminent commissaire du Gouvernement 2 est démenti par la confirmation
Actualisé le 9 juillet 2007 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 3 mai 2007 M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200864 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision qui lui a été notifiée le 31 janvier
Le syndicat d’aménagement n’est pas tenu de curer le canal d’amenée du moulin (2007) Lire la suite »
Annulation d’une autorisation de construire une terrasse sur la rivière pour risque d’inondation Cour administrative d’ appel 21 février 2008 Considérant que, par jugement en date du 24 octobre 2005, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X dirigée contre l’ arrêté du 9 mars 2000 du préfet de
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l’environnement NOR: DEVO0773684D Version consolidée au 29 avril 2008 Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l’environnement – Section 2 : Protection de la faune
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères Lire la suite »
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code
Opérations d’entretien de cours d’eau Lire la suite »
Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l’eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d’entretien d’un cours d’eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n’est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l’informer,
Spoliation des riverains en cas d’entretien de cours d’eau Lire la suite »