Réglementation
Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!
Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!
Conseil d’ État – 10 décembre 2007 M. A et la SARL FORCES ENERGIES ÉLECTRIQUES demandent au Conseil d’ Etat : 1°) d’ annuler l’ arrêt en date du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d’ une part, à l’ annulation du jugement du
Décision par le préfet de suspension d’un contrat d’achat EDF . (dec 2007) Lire la suite »
Cour administrative d’ appel – 6 décembre 2007 M. X demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 02-986 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d’ une part, à la condamnation de l’ Etat et de Voies Navigables de France
Cour administrative d’ appel – 12 février 2008 Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’ Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété à la
Extraction de matériaux et effondrement d’une falaise. (fev 2008 Lire la suite »
Cour administrative d’ appel – 1 avril 2008 Considérant que l’ intervention de l’ association nationale pour la protection des eaux et rivières, qui s’ associe aux conclusions du ministre de l’ écologie, est recevable ; Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de
Cour administrative d’ appel – 1 avril 2008 Considérant que le MINISTRE DE L’ ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande le sursis à exécution et l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié l’ article 5 de l’ arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin
Travaux d’aménagement non conformes au SDAGE Cour administrative d’ appel – 8 juillet 2008 Considérant, en premier lieu, qu’ aux termes de l’ article 12 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dont les dispositions ont été reprises à l’ article R. 214-14 du code de l’ environnement : « En cas de
Travaux d’aménagement non conformes au SDAGE. (jul 2008) Lire la suite »
Conseil d’ État – 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France
Cour de Cassation 27 mars 1969 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RÉSULTE DES ÉNONCIATIONS DE L’ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME LEMERAY EST PROPRIÉTAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D’UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L’OUEST, A UNE PROPRIÉTÉ DÉNOMMÉE « LE MOULIN DE HAUTEVILLE », APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME LEMERAY A ASSIGNE SON VOISIN POUR
Un bief créé artificiellement est présumé appartenir au moulin qu’il dessert Lire la suite »
Conseil d’Etat Lecture du 26 janvier 1972 REQUÊTE DU SIEUR COMONT, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETÉ SA DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DU PRÉFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT
Le préfet n’a pas autorité sur un canal « privé » Lire la suite »
Cour de Cassation, 5 mai 1975 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IMPUTANT AU BÉTAIL DES CONSORTS SELLE, EXPLOITANTS D’HERBAGES RIVERAINS DU CANAL DE DÉCHARGE DU MOULIN D’HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIÈRE NON DOMANIALE, LA DÉTÉRIORATION DE LA BERGE NORD DE CE CANAL, DAME HAYS, PROPRIÉTAIRE DU MOULIN, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS POUR FAIRE