Conseil d’Etat
Lecture du 26 janvier 1972
REQUÊTE DU SIEUR COMONT, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETÉ SA DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DU PRÉFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT ET DIVERSES AUTRES MESURES, ENSEMBLE A L’ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR DU DIT ARRÊTÉ ;
… – CONSIDÉRANT QU’IL RESSORT DES PIÈCES DU DOSSIER QUE LE CANAL DIT « DU MOULIN DE LA ROQUE », CREUSE DE MAIN D’HOMME DANS UN INTÉRÊT PRIVE ET PROPRIÉTÉ DU SIEUR COMONT, EST UNE SIMPLE DÉRIVATION USINIÈRE QUI N’EST PAS AFFECTÉE A L’ÉCOULEMENT NORMAL DES EAUX DE LA SORGUE DE VELLERON ;
QUE SI DES PRÉLÈVEMENTS SONT OPÉRÉS SUR SES EAUX POUR L’IRRIGATION DE CERTAINES TERRES AVOISINANTES, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI A PAS FAIT ACQUÉRIR LE CARACTÈRE D’UN COURS D’EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE SUR LEQUEL LE PRÉFET DE VAUCLUSE POUVAIT USER DES POUVOIRS QU’IL TIENT DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL ;
QUE, DES LORS, LE SIEUR COMONT EST FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETÉ SA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU PRÉFET DE VAUCLUSE EN DATE DU 3 JUIN 1966 LUI PRESCRIVANT LES MESURES CONTESTÉES ;