Juridique

TA Châlons-en-Champagne 11 janvier 2007, M. CORBEL, n° 0402023 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Limitation temporaire du débit d’ un cours d’ eau à l’ aval d’ un ouvrage servant à l’ alimentation d’ un canal de navigation et à l’ alimentation en eau potable – Diminution du débit dérivé disponible pour un ouvrage fondé en

TA Grenoble 29 mars 2007, SNC du PRA, n° 0303000 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr SDAGE – Refus d’ autorisation d’ une micro-centrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’ attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’ appréciation (NON) « Considérant, que le schéma d’ aménagement

Cour Administrative d’Appel de Nancy 28 juin 2007 le DÉPARTEMENT DU JURA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300591 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de l’association agréée de Clairvaux-les-Lacs pour la pêche et la protection du milieu aquatique, annulé

Conseil d’État 10 juillet 2007 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’entreprise Commenges des travaux d’aménagement d’un barrage ; qu’après plusieurs crues, des parcelles de la propriété

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel

Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 29

Cour administrative d’appel 2 août 2007 Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SCI GERECO a obtenu par deux arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 décembre 1997 l’autorisation de disposer pour 40 ans de l’énergie hydroélectrique de la rivière Moselle par la mise en place des usines hydroélectriques des Acacias à Golbey

Conseil d’ État – 9 novembre 2007 Considérant que par l’ arrêt attaqué, la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté la requête de M. A tendant à l’ annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l’ arrêté du préfet des Vosges refusant de

Cour administrative d’ appel – 29 novembre 2007 la SOCIÉTÉ CENTRALE MAZARIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901500, 0301000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 décembre 2005 en tant que, saisi de requêtes tendant à annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a