Juridique

Cour de Cassation Audience publique du 5 janvier 1978 SUR LE PREMIER MOYEN : MALASSENET, PROPRIETAIRE D’UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE CANAL D’AMENEE DE L’EAU AU MOULIN, DAME TRIBET VEUVE DEDOLIN, PROPRIETAIRE D’UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRÉTENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIÉTÉ

Cour administrative d’appel de Nantes- 29 décembre 2000 Considérant qu’aux termes de l’article 105 du code rural : « Le propriétaire riverain d’un cours d’eau ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours ou le joignant qu’à la condition de ne pas préjudicier à l’écoulement des eaux et de ne causer aucun dommage aux propriétés

Cour administrative d’appel de Nantes 14 mars 2001 Considérant que M. et Mme CHATELAIN ont acquis en 1962, à Macé (Orne), une propriété comportant un ancien moulin à eau dénommé « Moulin de l’Abbé » et le bief d’alimentation de celui-ci depuis l’Orne ; que par un arrêté du 2 août 1968, abrogeant une précédente autorisation du

Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ; que la prise d’eau alimentant le

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2001 Rejet (extraits) … Sur le moyen unique du pourvoi de M. Mongin, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que M. Gourdot n’avait pas démenti devant l’expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de « fortune » destiné à combler

Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001 … Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ; qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ; que si

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 13 février 2002 Rejet. (extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 février 2000), que, par ordonnance du 2 juin 1997, le juge du Livre foncier près le tribunal d’instance de Sarreguemines a ordonné l’inscription au Livre foncier de Soucht, sur feuillet

Cour Administrative d’Appel de Lyon – 25 avril 2002 Le 8 septembre 1993, la commune de CONDAT EN FENIES effectue une vidange du plan d’eau de sa micro-centrale, qui entraîne une mortalité de truites. La Fédération de pêche réclame une indemnité, refusée par le tribunal administratif, et fait appel. La Cour d’Appel rejette la requête,

Mise à sec d’un bief sans autorisation (Non application de l’article R 236-16 du code rural.) TRIBUNAL D’INSTANCE 24100 BERGERAC JUGEMENT 8 janvier 2002 DEMANDEUR:LA FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE DEFENDEURS: Monsieur NICAUDIE Marc La Marche 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, représentépar SCP TOMME- AUCHE, Avocats du Barreau de BERGERAC EXPOSE DU LITIGE Par

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation Actualisé le 9 janvier 2003 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du