Juridique

Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. NOR : INGD9400919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II

Décret relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau version consolidée au 29 juillet 2006 Article 1 La réalisation, l’aménagement et l’exploitation des

NOR : ENV9530018D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau), Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, Vu la loi

Conseil d’Etat Lecture du 26 janvier 1972 REQUETE DU SIEUR COMONT, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT

Conseil d’État statuant au contentieux Lecture du 23 juin 1976 (extraits) VU LA REQUÊTE SOMMAIRE ET LE MÉMOIRE AMPLIATIF PRÉSENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC [COTES-DU-NORD], REPRÉSENTÉE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DÛMENT AUTORISE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUÊTE ET LEDIT MÉMOIRE ENREGISTRES AU SECRÉTARIAT

Conseil d’Etat 22 octobre 1999 Sur la recevabilité de la requête d’appel : Considérant, d’une part, que la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DÔME à qui le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 décembre 1993 a été notifié le 16 décembre 1993 ne s’est jointe à l’appel

Cour administrative d’appel de Douai – 9 novembre 2000 Considérant qu’aux termes de l’article 103 du code rural : « L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont

Conseil d’Etat 11 décembre 2000 Sur la légalité de l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 28 novembre 1991 autorisant l’exploitation d’une centrale hydroélectrique : Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article premier de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau,

Conseil d’Etat 27 juillet 2001 le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROÉLECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; Considérant qu’aux

Cour administrative d’appel de Douai – 1 février 2001 Considérant qu’aux termes du dernier alinéa du IV de l’article 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l’eau : « Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé auprès du demandeur. » ; Considérant que, par arrêté du 16 septembre 1996, le préfet du