Juridique

Cour administrative d’appel de Lyon 12 mars 2002 Sur la légalité externe : Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau : « II. Jusqu’au 4 janvier 1995

Cour administrative d’appel de Bordeaux 25 octobre 2001 Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau : « I. Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant

Cour administrative d’appel de Nantes 28 mars 2001 Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : « Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : – la préservation des écosystèmes aquatiques, des

Absence d’étude d’impact TA Lille 2 mai 2007, SA FJPM, n° 0605682 Micro-centrale hydroélectrique n’ assurant pas la circulation des espèces amphihalines – Mise en demeure de déposer un dossier de demande d’ autorisation comportant une notice d’ impact – Production par l’ exploitant d’ une étude – Équivalence d’ une notice d’ impact (NON)

Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001 Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement : Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere « de procéder à l’enlèvement du lit et des

Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002 La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet

Débit réservé – fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation Actualisé le 9 janvier 2003 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de

CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282. Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI) « Considérant (…)

CAA Bordeaux 27 février 2003, Ministère de l’ aménagement du territoire et de l’ environnement, n° 99BX00735. Autorisation de renouvellement d’ exploitation de micro-centrale – Impact sur la faune piscicole limité – Refus insuffisamment motivé « Considérant (…) que la micro-centrale projetée n’ aura qu’ une faible incidence sur la qualité des eaux du Salat

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19 juin 2003 Considérant qu’en vertu de la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992, la SARL LA MOULINE a demandé une autorisation pour un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le gave de Pau ; que l’arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1995 refusant