Juridique

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Art. 1er. – La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du ministre de

LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. (J.O. 18 oct. 1919). TITRE I. Conditions générales d’exploitation et classification des entreprises hydrauliques. Art. 1er. – ( Complété. L. n°80-531, 15 juill. 1980. art. 24 et 26) Nul ne peut disposer de l’énergie des marées,des lacs des cours d’eau, quel que soit leur classement,

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de

Décret n°87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : INDG8700190D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme, Vu la loi du 16

Décret n°88-639 du 6 mai 1988 modifiant le décret n°81-376 du 15 avril 1981 portant application de l’article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les cours d’eau NOR : ENVP8800024D Le Premier ministre,

Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié par le Décret no 2002-202 du 13 février 2002 , le Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 et les décrets 2006-649 du 2 juin et 2006-881 du 17 juillet 2006 ) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article

LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. NOR : ENV X 92 00061 L (JO du 4 janvier 1992) Article premier. – L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : INDG9300371D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes

Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : ENVE9310075D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement, Vu le code