L’assemblée nationale a voté une loi pour protéger les moulins des agences de l’eau et des Préfets qui ne doivent plus toucher au seuils.
Arasements, brèches et destructions volontaires de tout ordre sont prohibés, même avec l’accord des propriétaires pour enfin préserver ce patrimoine séculaire qui n’a jamais empêché la reproduction des poissons durant plusieurs siècles.
Texte du code de l’environnement :
L214-17 2° : S’agissant plus particulièrement des moulins à eau , l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.