Le code de l’Environnement nouveau

Enfin ! Lien vers le texte de loi Vous retrouverez dans ce lien le texte L214-17 du code de l’environnement qui intègre d’importantes modifications Il interdit la destruction d’une chaussée de moulin et son usage présent ou a venir ne peut plus être remis en cause : «2° Une liste de cours d’eau, parties de

A télécharger : note_deb_31_janvier_2019-2.pdf

Attention avec vos contacts avec les services préfectoraux : La note en pièce jointe a pour but de restreindre la mise en application du L214-18 1 pour porter atteinte à nos chers moulins accusés de tous les maux notamment pour nos chères anguilles. note_deb_31_janvier_2019.pdf Pour l’année 2019, l’état organise le sauvetage de l’espèce ?! :

Il suffit de souhaiter faire de l’électricité … et il n’est plus nécessaire de faire une passe à poissons : Article L214-18-1 du CE • Créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 15 Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance – Le service public de l’accès au droit ) (la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune) mis à jour le 1/04/07 Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux – Article L110-1 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel

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