Juridique

Art. 6. – En l’absence de schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d’eau des engins nautiques de loisir non motorisés s’effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art 27) Le représentant de l’Etat

Cour administrative d’appel de Marseille 31 mai 2001 Sur la légalité de l’arrêté du 16 février 1995 : Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau modifiée, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « ( …) Le représentant de l’Etat dans le département peut,

COUR D’APPEL DE BORDEAUX Le 28 AVRIL 2003 Par jugement du 28 juin 2001, auquel la Cour se réfère expressément pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le Tribunal de Grande Instance d’ANGOULEME, dans l’instance opposant Louis GILLET, Henri SEGUIN, John BROADFOOT, Roland MANTOPOULOS et Marie-Thérèse CHAUVIN (ci après

Cour Administrative d’Appel de Nancy – 2 juin 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1999, 21 janvier 2002 et 31 octobre 2003 présentés par la FEDERATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK … Ils demandent à la Cour : 1°/

Cour Administrative d’Appel de Marseille 5 février 2004 Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de MANDELIEU LA NAPOULE à verser à M. Y la somme de 21.353,37 F en réparation des dégâts causés à son bateau le10 juillet 1996 par la présence d’une

Cour Administrative d’Appel de Marseille- 7 mars 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS … la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES, la LIGUE REGIONALE ALPES-PROVENCE DE CANOË-KAYAK, le COMITÉ DÉPARTEMENTAL CANOË-KAYAK DU VAUCLUSE, le CLUB CANOË-KAYAK M.J.C CAVAILLON, le CLUB CANOË-KAYAK LA MOTTE MARCOULLE, le CLUB CANOË-KAYAK DE L’ISLE SUR SORGUE, le