Juridique

Réglementation

Voici quelques extraits et documents pris parmi le maquis législatif et règlementaire ainsi que dans la jurisprudence… courage!

Attention! Les documents présentés ici sont pour la plupart des extraits.Les seuls documents ayant valeur juridique sont ceux du Journal Officiel!

Puissance maximale fondée en titre: le Conseil d’Etat contredit l’administration

Juridique

Dans un arrêt important, le Conseil d’Etat a confirmé que la puissance hydraulique d’un ouvrage fondé en titre est bien la puissance maximale théorique telle qu’elle se déduit du génie civil originel, et non pas de la puissance moyenne d’équipements ou de la puissance validée par la DDT pour un équipement qui aurait sous-valorisé le

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Comment déterminer la consistance d’un moulin fondé en titre

Les moulins fondés en titre

Hydroélectricité: vade-mecum du mode de calcul de la consistance légale d’un ouvrage « fondé en titre » (CE 16 décembre 2016, n° 393293) Par Yann Borrel – GREEN LAW AVOCATS GreenLaw Avocat, 59100, ROUBAIX, France Il y a douze ans, dans son arrêt de principe S.A. Laprade Energie, le Conseil d’Etat s’était surtout attaché à

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Nos truites ne font pas partie des espèces migratrices !

Protection de l’Environnement

Les arrêtés des préfets de régions, qui spécifient que toutes les espèces de poissons sont migratrices, ont été pris dans l’ignorance de la loi votée à l’assemblée nationale, qui se réfère à la législation européenne pour protéger les amphialins. Une espèce migratrice (amphialins) vit donc alternativement en eau douce et salée !!! La conclusion du

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L’état de ruine d’un ouvrage n’empêche pas sa remise en service

Jurisprudences

CAA de LYON Retour ligne automatique N° 13LY01945 Retour ligne automatique lecture du mardi 21 octobre 2014 Vu le recours, enregistré à la Cour le 22 juillet 2013, présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à la Cour

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Un préfet ne peut pas annuler un contrat d’achat EDF pour une usine fondée en titre.

Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Un préfet ne peut pas annuler un contrat d’achat EDF pour une usine fondée en titre. Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 329687 Considérant qu’au sein du titre Ier de la loi du 16 avril 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, son article 1er dispose que nul ne peut disposer de

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Un moulin ayant été autorisé n’a pas besoin de renouvellement d’autorisation s’il est fondé en titre :

Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Un moulin ayant été autorisé n’a pas besoin de renouvellement d’autorisation s’il est fondé en titre : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX01628 Considérant que M. et Mme A sont propriétaires, depuis 1977, du moulin de Chassagnon situé sur la rivière La Voueize, sur le territoire de

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