Juridique

Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique. Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007. Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros

CAA Versailles 14 décembre 2006, M. et Mme JAKOBOWICZ, n° 04VE02390 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Mise en demeure de retirer un ouvrage établi illégalement dans le lit d’ un cours d’ eau – Caractère indifférent de la soumission de l’ ouvrage au régime de l’ autorisation ou de la déclaration – Légalité de la mise

Par la loi n° 79-587, du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, le préfet est tenu de justifier ses décisions qui subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créative de droit,

Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Lecture du 07 novembre 2006 l’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA DORDOGNE et autres demandent que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet du Lot, le préfet de la Dordogne et le président du Comité

Cour Administrative d’Appel de Marseille, Lecture du 8 février 2007 -Vu les observations de Me Tribolo, substituant la SELARL Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, pour les consorts X ; Considérant que la MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE relève appel du jugement susvisé en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille

Article R214-41 du Code de l’Environnement (inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007) Article R214-41 Si plusieurs départements sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre d’enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l’opération ou sa

(art R 214-32 du Code de l’Environnement décret du 22/3/2007) Article R214-32 du Code de l’Environnement (inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007) I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du

(art R 214-6 du Code de l’Environnement décret du 22/3/2007) Article R214-6 du Code de l’Environnement Attention: les installations placées sous le régime de l’autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 sont régies pau un autre texte: art 214-71 et suivants (voir sur Légifrance) (inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007

Voici ce qui peut à mon avis nous concerner dans le Code de l’Environnement après la loi sur l’eau de 2006 et le Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Pour avoir des informations complètes, il faut bien entendu consulter les textes intégraux des décrets. ancien texte: Constituent un usage domestique de l’eau, au sens