Juridique

CE, 8 juillet 2005, M. DURAND de CORBIAC n° 263807. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Limitation à vingt ans de la validité d’une autorisation pour réaliser des ouvrages hydrauliques – Absence d’obligation légale pour l’autorité de police de fixer une durée de validité pour une autorisation « Considérant que le préfet s’est cru dans une situation

CAA Lyon, 12 juillet 2005, Société Vivaraise d’Electricité (SVE), n° 00LY02194. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Demande d’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique – Travaux réalisés sans autorisation – Suspension du raccordement au réseau électrique de distribution – Légalité (OUI) « Considérant (…) que le préfet de l’Ardèche a seulement entendu autoriser les travaux de

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 27 janvier 2005 … La S.N.C LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 95-2515 en date du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser

Cour Administrative d’Appel de Versailles Lecture du 24 novembre 2005 M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0102978-0103187-0103270-0103127-0103268-0103433 en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 16 février 2001 approuvant la révision du plan

Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Rivière réservée – Accroissement de puissance soumis

TA Dijon, 30 décembre 2005, Eau et rivière de Bourgogne, n° 0301552. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau – Absence de soumission à autorisation pour destruction de frayères – Absence de soumission à autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau « Considérant, (…) que les travaux

CAA Lyon, 16 février 2006, Société hydroélectrique de Francin, n° 00LY01172. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Autorisation de création d’une microcentrale hydroélectrique communale – Caractère indicatif des délais d’obtention des avis des services concernés – Mesure d’application d’un SDAGE (NON) – Légalité du refus de soumettre à enquête préalable justifiée par la prévision du SDAGE de

L’interdiction d’exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive au droit de propriété TA Amiens, 24 octobre 2006, M. et Mme MEREAU, n° 0300358 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Remblaiement de zone humide, modification du périmètre et extension de plans d’ eau sans autorisation ou déclaration – Consignation – Remise en l’ état des

TA Strasbourg, 26 octobre 2006, M. et Mme NEUMANN, n° 0302979 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Travaux utilisés sans autorisation en lit mineur de cours d’ eau – Mise en demeure de restauration en l’ état – Illégalité (OUI) – Mise en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation, étape intermédiaire obligée avant l’

TA Pau, 7 novembre 2006, M. SCHARFF, n° 0401849 (en appel). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Concession – Quittus – Domaine public fluvial – Cours d’ eau sur lesquels aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée – Surélévation de la côte du barrage réalisée illégalement – compétence liée de l’ autorité administrative pour refuser la demande