Juridique

Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses faites par M. le Ministre de l’Ecologie. (extraits) Le

Cour Administrative d’Appel de Paris Lecture du 10 février 2005 … M. Hugues X, demeurant …, par Me Grassin Delyle ; M. X demande à la Cour : 1() d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 septembre 2000 en ce qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du

Cour Administrative d’Appel de Nancy – Lecture du 3 mars 2005 Actualisé le 29 mars 2005 Extraits … Considérant que la SCI AZIMUT a acquis en 1992 un ancien moulin dit Moulin du Pont qui fonctionnait grâce à l’énergie hydraulique captée à partir d’une dérivation de la rivière de l’Ognon servant à remplir le barrage

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005 … Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, …; Elle demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa

Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 17 octobre 2005 … M. X et la SARL FEE demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs trois demandes dirigées contre : – la décision du préfet de la Meuse en date

TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute – Référé suspension – Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité – Situation économique de l’intéressé gravement affectée – Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens – Urgence (NON)

TA Clermont-Ferrand, 8 mars 2005, Société HYDROFORCE c/préfet du Cantal, n° 0201725. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Renouvellement d’autorisation de micro-centrale – Plein contentieux – Prescriptions techniques prises par le juge « Considérant, (…° que le juge administratif peut aggraver ou compléter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet, d’autres

Cour Administrative d’Appel de Nancy 10 janvier 2005 (arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant d’ accorder l’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière La Cleurie pour le réaménagement d’une installation hydroélectrique ) Le propriétaire soutient que : – c’est à tort que le Tribunal a regardé l’opération en cause comme

TA Besançon, 24 février 2005, Société Franc-comtoise Hydro-Electrique, n° 0200523, 0200524. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Lien de causalité entre travaux de réfection d’une micro-centrale hydroélectrique et interruption de l’adduction en eau potable – Mise en place de périmètres de protection – Absence de préjudice pour l’exploitant de la micro-centrale autre que du fait de sa

TA Pau, 31 mars 2005, SEPANSO Béarn Pyrénées, n° 02011461. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Barrage sur un cours d’eau réservé – Reconstruction à partir d’un ouvrage existant – Soumission à permis de construire (OUI) – Indépendance des législations – « Considérant, que les circonstances que le Gave de Pau ait été classé en rivière réservée