Juridique

CAA Bordeaux 19 juin 2003 – Société Centrales des Vignes, n° 99BX0008. Ouvrage fondé en titre – Rivière réservée – Domaine public fluvial – Modification de la consistance légale (OUI) – Ouvrage hydraulique nouveau (OUI) – Prescription d’ arasement et d’ ouverture du barrage – Légalité (OUI) « Considérant, que si le moulin constitue (…)

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 4 décembre 2003 … Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une

Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378 Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par arreté, certaines mesures de limitation ou de suspension

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 9 avril 2004 Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière (34980) représentée

Cour Administrative d’Appel de Marseille 9 avril 2004 Considérant qu’il ressort des pièces et des écritures produites devant le Tribunal administratif de Montpellier que le préfet de l’Hérault a contesté dès la phase pré-contentieuse les droits fondés en titre au demeurant jamais produits par la SARL SATEN et pourtant revendiqués par celle-ci, dès lors qu’il

(usine fondée en titre mais modifiée, 2004) Cour Administrative d’Appel de Nancy 24 juin 2004 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ; que toutefois, un décret du 22 mars

Cour Administrative d’Appel de Marseille 18 octobre 2004 Considérant que la SCI DANUBE relève appel du jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 26 février 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure

Travaux effectués par une commune sans autorisation Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 23 mars 2004 Cassation Actualisé le 6 mai 2004 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – LA COMMUNE DE MANTEYER, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour

TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Modification du règlement d’eau initial – Modification d’implantation des dispositifs de franchissement – Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé – Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant – Illégalité de l’arrêté modificatif

Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 24 juin 2004 … Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ; que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la