Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

TA Dijon, 30 décembre 2005, Eau et rivière de Bourgogne, n° 0301552. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau – Absence de soumission à autorisation pour destruction de frayères – Absence de soumission à autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau « Considérant, (…) que les travaux

CAA Lyon, 16 février 2006, Société hydroélectrique de Francin, n° 00LY01172. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Autorisation de création d’une microcentrale hydroélectrique communale – Caractère indicatif des délais d’obtention des avis des services concernés – Mesure d’application d’un SDAGE (NON) – Légalité du refus de soumettre à enquête préalable justifiée par la prévision du SDAGE de

L’interdiction d’exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive au droit de propriété TA Amiens, 24 octobre 2006, M. et Mme MEREAU, n° 0300358 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Remblaiement de zone humide, modification du périmètre et extension de plans d’ eau sans autorisation ou déclaration – Consignation – Remise en l’ état des

TA Strasbourg, 26 octobre 2006, M. et Mme NEUMANN, n° 0302979 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Travaux utilisés sans autorisation en lit mineur de cours d’ eau – Mise en demeure de restauration en l’ état – Illégalité (OUI) – Mise en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation, étape intermédiaire obligée avant l’

TA Pau, 7 novembre 2006, M. SCHARFF, n° 0401849 (en appel). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Concession – Quittus – Domaine public fluvial – Cours d’ eau sur lesquels aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée – Surélévation de la côte du barrage réalisée illégalement – compétence liée de l’ autorité administrative pour refuser la demande

Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique. Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007. Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros

CAA Versailles 14 décembre 2006, M. et Mme JAKOBOWICZ, n° 04VE02390 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Mise en demeure de retirer un ouvrage établi illégalement dans le lit d’ un cours d’ eau – Caractère indifférent de la soumission de l’ ouvrage au régime de l’ autorisation ou de la déclaration – Légalité de la mise

Par la loi n° 79-587, du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, le préfet est tenu de justifier ses décisions qui subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créative de droit,

Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Lecture du 07 novembre 2006 l’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA DORDOGNE et autres demandent que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet du Lot, le préfet de la Dordogne et le président du Comité