Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute – Référé suspension – Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité – Situation économique de l’intéressé gravement affectée – Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens – Urgence (NON)

TA Clermont-Ferrand, 8 mars 2005, Société HYDROFORCE c/préfet du Cantal, n° 0201725. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Renouvellement d’autorisation de micro-centrale – Plein contentieux – Prescriptions techniques prises par le juge « Considérant, (…° que le juge administratif peut aggraver ou compléter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet, d’autres

Cour Administrative d’Appel de Nancy 10 janvier 2005 (arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant d’ accorder l’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière La Cleurie pour le réaménagement d’une installation hydroélectrique ) Le propriétaire soutient que : – c’est à tort que le Tribunal a regardé l’opération en cause comme

TA Besançon, 24 février 2005, Société Franc-comtoise Hydro-Electrique, n° 0200523, 0200524. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Lien de causalité entre travaux de réfection d’une micro-centrale hydroélectrique et interruption de l’adduction en eau potable – Mise en place de périmètres de protection – Absence de préjudice pour l’exploitant de la micro-centrale autre que du fait de sa

TA Pau, 31 mars 2005, SEPANSO Béarn Pyrénées, n° 02011461. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Barrage sur un cours d’eau réservé – Reconstruction à partir d’un ouvrage existant – Soumission à permis de construire (OUI) – Indépendance des législations – « Considérant, que les circonstances que le Gave de Pau ait été classé en rivière réservée

CE, 8 juillet 2005, M. DURAND de CORBIAC n° 263807. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Limitation à vingt ans de la validité d’une autorisation pour réaliser des ouvrages hydrauliques – Absence d’obligation légale pour l’autorité de police de fixer une durée de validité pour une autorisation « Considérant que le préfet s’est cru dans une situation

CAA Lyon, 12 juillet 2005, Société Vivaraise d’Electricité (SVE), n° 00LY02194. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Demande d’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique – Travaux réalisés sans autorisation – Suspension du raccordement au réseau électrique de distribution – Légalité (OUI) « Considérant (…) que le préfet de l’Ardèche a seulement entendu autoriser les travaux de

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 27 janvier 2005 … La S.N.C LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 95-2515 en date du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser

Cour Administrative d’Appel de Versailles Lecture du 24 novembre 2005 M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0102978-0103187-0103270-0103127-0103268-0103433 en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 16 février 2001 approuvant la révision du plan

Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Rivière réservée – Accroissement de puissance soumis