Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Cour Administrative d’Appel de Marseille, Lecture du 8 février 2007 -Vu les observations de Me Tribolo, substituant la SELARL Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, pour les consorts X ; Considérant que la MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE relève appel du jugement susvisé en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille

Article R214-41 du Code de l’Environnement (inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007) Article R214-41 Si plusieurs départements sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre d’enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l’opération ou sa

(art R 214-32 du Code de l’Environnement décret du 22/3/2007) Article R214-32 du Code de l’Environnement (inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007) I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du

(art R 214-6 du Code de l’Environnement décret du 22/3/2007) Article R214-6 du Code de l’Environnement Attention: les installations placées sous le régime de l’autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 sont régies pau un autre texte: art 214-71 et suivants (voir sur Légifrance) (inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007

Voici ce qui peut à mon avis nous concerner dans le Code de l’Environnement après la loi sur l’eau de 2006 et le Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Pour avoir des informations complètes, il faut bien entendu consulter les textes intégraux des décrets. ancien texte: Constituent un usage domestique de l’eau, au sens

TA Châlons-en-Champagne 11 janvier 2007, M. CORBEL, n° 0402023 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Limitation temporaire du débit d’ un cours d’ eau à l’ aval d’ un ouvrage servant à l’ alimentation d’ un canal de navigation et à l’ alimentation en eau potable – Diminution du débit dérivé disponible pour un ouvrage fondé en

TA Grenoble 29 mars 2007, SNC du PRA, n° 0303000 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr SDAGE – Refus d’ autorisation d’ une micro-centrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’ attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’ appréciation (NON) « Considérant, que le schéma d’ aménagement

Cour Administrative d’Appel de Nancy 28 juin 2007 le DÉPARTEMENT DU JURA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300591 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de l’association agréée de Clairvaux-les-Lacs pour la pêche et la protection du milieu aquatique, annulé

Conseil d’État 10 juillet 2007 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’entreprise Commenges des travaux d’aménagement d’un barrage ; qu’après plusieurs crues, des parcelles de la propriété