Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Travaux d’aménagement non conformes au SDAGE Cour administrative d’ appel – 8 juillet 2008 Considérant, en premier lieu, qu’ aux termes de l’ article 12 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dont les dispositions ont été reprises à l’ article R. 214-14 du code de l’ environnement : « En cas de

Conseil d’ État – 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France

modifiant le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET No 94-894 DU 13 OCTOBRE