(usine fondée en titre mais modifiée, 2004) Cour Administrative d’Appel de Nancy 24 juin 2004 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ; que toutefois, un décret du 22 mars
Cour Administrative d’Appel de Marseille 18 octobre 2004 Considérant que la SCI DANUBE relève appel du jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 26 février 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure
Pont non conforme aux prescriptions (2004) Lire la suite »
Travaux effectués par une commune sans autorisation Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 23 mars 2004 Cassation Actualisé le 6 mai 2004 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – LA COMMUNE DE MANTEYER, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour
TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Modification du règlement d’eau initial – Modification d’implantation des dispositifs de franchissement – Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé – Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant – Illégalité de l’arrêté modificatif
Modification d’un règlement d’eau sans justification suffisante ( 2004 ) Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 24 juin 2004 … Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ; que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la
Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses faites par M. le Ministre de l’Ecologie. (extraits) Le
Réponse du Ministre de l’Ecologie sur les formalités administratives (mars 2004) Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Paris Lecture du 10 février 2005 … M. Hugues X, demeurant …, par Me Grassin Delyle ; M. X demande à la Cour : 1() d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 septembre 2000 en ce qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du
Cour Administrative d’Appel de Nancy – Lecture du 3 mars 2005 Actualisé le 29 mars 2005 Extraits … Considérant que la SCI AZIMUT a acquis en 1992 un ancien moulin dit Moulin du Pont qui fonctionnait grâce à l’énergie hydraulique captée à partir d’une dérivation de la rivière de l’Ognon servant à remplir le barrage
Un Moulin fondé en titre peut être privé d’eau par décision préfectorale ( 2005 ) Lire la suite »
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005 … Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, …; Elle demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 17 octobre 2005 … M. X et la SARL FEE demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs trois demandes dirigées contre : – la décision du préfet de la Meuse en date