Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002 La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet

Débit réservé – fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation Actualisé le 9 janvier 2003 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de

CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282. Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI) « Considérant (…)

CAA Bordeaux 27 février 2003, Ministère de l’ aménagement du territoire et de l’ environnement, n° 99BX00735. Autorisation de renouvellement d’ exploitation de micro-centrale – Impact sur la faune piscicole limité – Refus insuffisamment motivé « Considérant (…) que la micro-centrale projetée n’ aura qu’ une faible incidence sur la qualité des eaux du Salat

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19 juin 2003 Considérant qu’en vertu de la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992, la SARL LA MOULINE a demandé une autorisation pour un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le gave de Pau ; que l’arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1995 refusant

CAA Bordeaux 19 juin 2003 – Société Centrales des Vignes, n° 99BX0008. Ouvrage fondé en titre – Rivière réservée – Domaine public fluvial – Modification de la consistance légale (OUI) – Ouvrage hydraulique nouveau (OUI) – Prescription d’ arasement et d’ ouverture du barrage – Légalité (OUI) « Considérant, que si le moulin constitue (…)

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 4 décembre 2003 … Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une

Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378 Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par arreté, certaines mesures de limitation ou de suspension

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 9 avril 2004 Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière (34980) représentée

Cour Administrative d’Appel de Marseille 9 avril 2004 Considérant qu’il ressort des pièces et des écritures produites devant le Tribunal administratif de Montpellier que le préfet de l’Hérault a contesté dès la phase pré-contentieuse les droits fondés en titre au demeurant jamais produits par la SARL SATEN et pourtant revendiqués par celle-ci, dès lors qu’il