Ouvrages et travaux: Autorisation / déclaration

Conseil d’Etat 22 octobre 1999 Sur la recevabilité de la requête d’appel : Considérant, d’une part, que la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DÔME à qui le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 décembre 1993 a été notifié le 16 décembre 1993 ne s’est jointe à l’appel

Cour administrative d’appel de Douai – 9 novembre 2000 Considérant qu’aux termes de l’article 103 du code rural : « L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont

Conseil d’Etat 11 décembre 2000 Sur la légalité de l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 28 novembre 1991 autorisant l’exploitation d’une centrale hydroélectrique : Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article premier de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau,

Conseil d’Etat 27 juillet 2001 le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROÉLECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; Considérant qu’aux

Cour administrative d’appel de Douai – 1 février 2001 Considérant qu’aux termes du dernier alinéa du IV de l’article 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l’eau : « Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé auprès du demandeur. » ; Considérant que, par arrêté du 16 septembre 1996, le préfet du

Cour administrative d’appel de Lyon 12 mars 2002 Sur la légalité externe : Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau : « II. Jusqu’au 4 janvier 1995

Cour administrative d’appel de Bordeaux 25 octobre 2001 Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau : « I. Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant

Cour administrative d’appel de Nantes 28 mars 2001 Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : « Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : – la préservation des écosystèmes aquatiques, des

Absence d’étude d’impact TA Lille 2 mai 2007, SA FJPM, n° 0605682 Micro-centrale hydroélectrique n’ assurant pas la circulation des espèces amphihalines – Mise en demeure de déposer un dossier de demande d’ autorisation comportant une notice d’ impact – Production par l’ exploitant d’ une étude – Équivalence d’ une notice d’ impact (NON)

Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001 Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement : Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere « de procéder à l’enlèvement du lit et des