Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 mars 2002 Considérant que la SOCIETE USINES LAPRADE ENERGIE, propriétaire du moulin de Buziet situé sur le gave d’Ossau, cours d’eau non domanial, soutient que ce dernier est fondé en titre, son existence antérieure à la loi du 20 août 1790 plaçant les petits cours d’eau sous l’autorité réglementaire
Preuves de fondé en titre insuffisantes (2002) Lire la suite »
CAA Bordeaux 19 juin 2003 – Société Centrales des Vignes, n° 99BX0008. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Ouvrage fondé en titre – Rivière réservée – Domaine public fluvial – Modification de la consistance légale (OUI) – Ouvrage hydraulique nouveau (OUI) – Prescription d’ arasement et d’ ouverture du barrage – Légalité (OUI) « Considérant, que si
fondé en titre ou non? Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 23 octobre 2003 Considérant que, par jugement en date du 23 juin 1999, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté en date du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait, sur le fondement de l’article 41 du décret susvisé du 29
Moulin non exploité depuis plus de 50 ans (2003 Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003 Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat…
Cassini contre acte ancien sur un cours d’eau domanial (2003) Lire la suite »
Un moulin vendu comme bien national et non utilisé depuis 1928 est fondé en titre tant que la possibilité d’utiliser la force motrice de l’ouvrage subsiste pour l’essentiel, et une augmentation de puissance ne le fait pas disparaître (Conseil d’État 5 juillet 2004 ) Conseil d’État statuant au contentieux Lecture du 5 juillet 2004 (extraits)
Un moulin vendu comme bien national Lire la suite »
CAA Bordeaux, 29 juillet 2004, Mme LE BAIL, n° 03BX01434 (en cassation). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Droit fondé en titre – Exclusivité de l’ usage de l’ eau (NON) – Autorisation de dériver une partie des eaux au profit de l’ adduction en eau potable – Légalité (OUI) « Considérant, que la circonstance que Mme
Le droit fondé en titre ne donne pas l’exclusivité de l’usage de l’eau ( 2004) Lire la suite »
Sur une rivière classée, l ‘autorisation d’augmentation de puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé en titre. Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de
Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Rivière réservée – Accroissement de puissance soumis
Le 16 janvier 2006, dans un litige impliquant un propriétaire de moulin et une fédération de pêche, le Conseil d’Etat a confirmé que le fait qu’un moulin n’ait pas fonctionné depuis 50 ans ne lui faisait pas perdre son droit fondé en titre, considérant que « si cet ouvrage est partiellement délabré, ses éléments essentiels ne
Le Conseil d’Etat confirme et précise la pérennité du droit fondé en titre Lire la suite »
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 février 2006 …Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, reprochant à M. X…, aux droits duquel vient la société civile immobilière Le Batifort (la SCI), propriétaire d’une micro-centrale hydroélectrique située