Les moulins fondés en titre – Modifications

Fondé en titre ou non: La position du Ministère de l’Ecologie Lettre du Ministère à un adhérent Sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l’eau Paris, le 2 mai 2006 Bureau de la prévention des inondations et de la gestion des rivières Affaire suivie par : Claire-Cécile Garnier Tél : 01.42.19.12.14 – Fax

Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes,

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr TA Pau 22 février 2007, M. DIET, n° 0401326 Microcentrale hydroélectrique – Province de Bigorre – Défaut de preuve de l’ existence d’ un droit fondé en titre – Légalité du refus d’ autorisation (OUI) « Considérant, que si M. DIET soutient que la micro-centrale hydroélectrique lui appartenant est fondée en

TA Châlons-en-Champagne 11 janvier 2007, M. CORBEL, n° 0402023 Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Limitation temporaire du débit d’ un cours d’ eau à l’ aval d’ un ouvrage servant à l’ alimentation d’ un canal de navigation et à l’ alimentation en eau potable – Diminution du débit dérivé disponible pour un ouvrage fondé en

Conseil d’ État – 12 novembre 2007 Considérant que M. A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ; Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6

Conseil d’ État – 9 novembre 2007 Considérant que par l’ arrêt attaqué, la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté la requête de M. A tendant à l’ annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l’ arrêté du préfet des Vosges refusant de

Cour administrative d’ appel – 29 novembre 2007 la SOCIÉTÉ CENTRALE MAZARIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901500, 0301000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 décembre 2005 en tant que, saisi de requêtes tendant à annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a

Cour administrative d’ appel – 8 janvier 2008 Considérant que Mme X étant propriétaire de l’ étang d’ Yrieu, créé en vertu d’ un droit fondé en titre a sollicité le bénéfice du régime des eaux closes pour cet étang ; qu’ elle fait appel du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal

Cour administrative d’ appel -13 mars 2008 Considérant que M. X, propriétaire et exploitant, depuis 2000, d’ une centrale hydroélectrique située sur la rivière domaniale La Neste d’ Aure, dans les communes de Montoussé, Escala et Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), demande l’ annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de