Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 24 juin 2004 … Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ; que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la
Cour Administrative d’Appel de Nancy – Lecture du 3 mars 2005 Actualisé le 29 mars 2005 Extraits … Considérant que la SCI AZIMUT a acquis en 1992 un ancien moulin dit Moulin du Pont qui fonctionnait grâce à l’énergie hydraulique captée à partir d’une dérivation de la rivière de l’Ognon servant à remplir le barrage
Un Moulin fondé en titre peut être privé d’eau par décision préfectorale ( 2005 ) Lire la suite »
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005 … Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, …; Elle demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 17 octobre 2005 … M. X et la SARL FEE demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs trois demandes dirigées contre : – la décision du préfet de la Meuse en date
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006 Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à
SECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE DES COTES DU NORD Service Hydraulique et Forestière Police des Eaux Définition des droits fondés en titre « Ce sont ceux acquis antérieurement à l’abolition de la féodalité soit par convention, prescription, destination de père de famille ou même déclaration d’utilité publique, en vertu fr. quoi aurait été conféré à des non
Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, SUR LE TROISIÈME MOYEN :
Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001 … Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ; qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ; que si
Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 30 juillet 2001 Vu le recours enregistré le 9 avril 1999 sous le n° 99BX00770 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L’ EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT qui demande à la cour d’annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel
Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25