Cour administrative d’ appel -18 mars 2008 Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13
Conseil d’ État – 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France
Pierre CAMBOT – Professeur agrégé de droit public – Avocat mars 2008 « Les établissements fondés en titre sont des anomalies dont il faut hâter l’extinction » estimait le Président Kahn en 1966 1. Force est de constater que plus de quarante années plus tard, l’éminent commissaire du Gouvernement 2 est démenti par la confirmation