Les biefs, béals, canaux, vannages

Veille Juridique des Riverains de cours d’eau, août 2006 Le canal de fuite d’un moulin est un accessoire indispensable au même titre que le canal d’amenée ou que l’ouvrage construit en travers du cours d’eau dont l’objet est de provoquer artificiellement l’élévation du niveau de l’eau qui par gravité produit l’énergie nécessaire pour faire tourner

Veille Juridique des Riverains de cours d’eau, décembre 2006 1. LA SITUATION LEGALE Faisant référence à la circulaire n° 14 du Ministre des Travaux Publics du 23 Octobre 1851 et aux Règlements d’eau concernant nos ouvrages qui ont suivi au XIX ème Siècle, voici quelques notions pratiques. Une « Lapalissade » : tous les vannages doivent être

Cour administrative d’ appel – 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux

Cour administrative d’appel 4 octobre 2007 Considérant qu’au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Faverdines, la commission communale d’aménagement foncier a notamment décidé de dévier vers un étang aménagé en surplomb de la voie communale n° 2 le ruisseau de l’étang neuf, qui, auparavant, le contournait et, après avoir emprunté des

Cour d’ appel de Nancy 15 janvier 2008 le tribunal a rappelé que Monsieur X… est propriétaire du canal d’ amenée et du bief au niveau duquel s’ est produit le sinistre ainsi que des francs bords, que c’ est à son initiative qu’ ont été effectués les travaux de terrassement litigieux en décembre 1987,

Cour d’ appel de Limoges 22 janvier 2008 Monsieur Frédéric Y… est propriétaire d’ un ensemble de parcelles cadastrées C 905,906 et 907 de la commune de DARAZAC (CORREZE), la parcelle 906 étant constituée d’ un réservoir alimenté par un canal d’ amenée d’ eau provenant du ruisseau proche de Glanes. Monsieur Joël X… est

Cour administrative d’ appel – 20 mars 2008 Considérant que Mme X et la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX font appel du jugement du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré ladite commune responsable des deux tiers des désordres liés à l’ envasement et à l’ envahissement par les plantes de l’

Cour d’ appel de Caen 22 mai 2008 Par actes authentiques du 2 août 1986, Mme F… a vendu sa propriété située à …” en la divisant. Les époux B… ont acquis le moulin- répertorié sur la carte de CASSINI dressée en 1760 et possédant un droit d’ eau attribué le 17 mars 1862- …,