Les biefs, béals, canaux, vannages

Cour Administrative d’Appel de Lyon – 25 avril 2002 Le 8 septembre 1993, la commune de CONDAT EN FENIES effectue une vidange du plan d’eau de sa micro-centrale, qui entraîne une mortalité de truites. La Fédération de pêche réclame une indemnité, refusée par le tribunal administratif, et fait appel. La Cour d’Appel rejette la requête,

Mise à sec d’un bief sans autorisation (Non application de l’article R 236-16 du code rural.) TRIBUNAL D’INSTANCE 24100 BERGERAC JUGEMENT 8 janvier 2002 DEMANDEUR:LA FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE DEFENDEURS: Monsieur NICAUDIE Marc La Marche 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, représentépar SCP TOMME- AUCHE, Avocats du Barreau de BERGERAC EXPOSE DU LITIGE Par

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation Actualisé le 9 janvier 2003 Extraits Statuant sur le pourvoi formé par : – l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2002 Rejet (extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2000), que M. X…, reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d’avoir réalisé, sur le bief d’un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d’une voie de

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 27 novembre 2002 Cassation (extraits) Nota:suite à cet arrêt, la cour d’appel de Caen a donné raison au propriétaire de moulin le 23 septembre 2004 …Vu l’article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout

Cour d’appel LYON civ6 Audience publique du 19 février 2003 (extraits) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Colette X et Madame Suzy Y suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit « LES PERICHONS » à PONCINS (42). Par acte sous seing privé en date du 17juin 1958, elles

extrait d’une jurisprudence CEDH 14/11/2002 – sept 04 Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France. Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur

M. Nicaudie – 2004 Les aspects juridiques contradictoires. Il y a une contradiction entre le droit des moulins à eau (police de l’eau) et la police de la pêche. La sécurité des personnes et des biens impose au propriétaire des moulins l’entretien des mécanismes des vannages. Cette obligation fait l’objet de l’article 7 des anciens

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 5 avril 2005 … M. X demande à la cour : – d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’association syndicale des marais de Reysson, de l’association foncière de

Cour Administrative d’Appel de Marseille – Lecture du 17 octobre 2005 … Considérant que la propriété agricole de M. Jésus X, sise à Aimargues le long du CD 979, a été inondée dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996 à l’occasion de fortes précipitations ; qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi