Cours d’eau – plans d’eau

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 16 mars 2000 Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Lacroux, annulé l’arrêté en date du 2 février 1993 par lequel le préfet du Tarn a autorisé M. et Mme PUECH à établir un barrage réservoir sur des parcelles

CAA 25 mars 2003, M. GOTTI, n° 98LY00988. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Busage d’ un cours d’ eau – Inondations subséquentes – Légalité de la mise en demeure de procéder au remplacement du busage. « Considérant (…) que les buses d’ un diamètre de 200 mm installées en 1985 par M. GOTTI dans sa propriété,

Cour d’Appel de Limoges – chambre correctionnelle – Arrêt du 3 décembre 2004 Résumé En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une « rigole de drainage ». en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour: réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux

TA Pau, 13 septembre 2005, M. BOUYRIE, n° 0300445. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Détournement illégal de cours d’eau – Consignation de la somme nécessaire à la remise en état des lieux – Qualité d’exploitant – Priorité à sa mise en cause avant celle du propriétaire – Circonstance que l’exploitant a lui-même réalisé les travaux –

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Lecture du 07 novembre 2006 l’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA DORDOGNE et autres demandent que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet du Lot, le préfet de la Dordogne et le président du Comité

-Vu les observations de Me Tribolo, substituant la SELARL Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, pour les consorts X ; Considérant que la MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE relève appel du jugement susvisé en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X, annulé

Particulier victime d’une chute sur une berge Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006 Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive

TA Montpellier 21 décembre 2006, Association des propriétaires riverains du fleuve Hérault et de ses affluents, n° 0205690. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr SAGE – Demande de représentation des riverains au sein de la commission locale de l’ eau – Courrier du préfet informant de l’ impossibilité de la prise en compte de la demande compte-tenu

Conseil d’ État – 10 juillet 2007 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’ Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’ entreprise Commenges des travaux d’ aménagement d’ un barrage ; qu’

Quand l’ouverture d’une vanne provoque la baisse de niveau d’un canal de navigation Cour administrative d’ appel – 8 novembre 2007 Considérant qu’ il résulte de l’ instruction que le 15 septembre 2004, des abaissements de plusieurs centimètres des biefs 38 à 41 du canal de l’ Est branche sud ont été observés, provoquant une