Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006 Condamné en correctionnelle pour « Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique », M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie
Désencombrement du lit d’un cours d’eau Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15 janvier 2007 Considérant que M. X conteste l’arrêté du préfet du département de la Dordogne du 13 janvier 2000 qui ordonne aux propriétaires riverains des cours d’eau du département de procéder au désencombrement des lits de ces cours d’eaux ; qu’il fait appel
Désencombrement du lit d’un cours d’eau (2007) Lire la suite »
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. NOR : ENV X 92 00061 L (JO du 4 janvier 1992) Article premier. – L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. Lire la suite »
CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV Des servitudes ou services fonciers Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645) Article 640 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent
Code civil L2 T4: servitudes, sources Lire la suite »
CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières Article 556 Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain,
Code civil section 1: riverains et modification de cours d’eau,… Lire la suite »
CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans
Code rural chapitre 2: Police et conservation des eaux Lire la suite »
CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Article 97 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se
CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Lire la suite »
PROJET DE LOI portant réforme de la politique de l’eau,/ CHAPITRE IV Redevances / Article 41 « Paragraphe 5 « Redevance pour modification du régime des eaux (proposé par le PS) « Art. L. 213-21.- I.- Des redevances pour modification du régime des eaux sont dues par toute personne dont les installations, ouvrages, travaux ou
Le projet de « Redevance pour modification du régime des eaux » fev 02 Lire la suite »
COURS D’EAU Les 277 000 kilomètres de cours d’eau sillonnant la France sont répartis en deux catégories : – les cours d’eau non domaniaux, dont le lit et l’usage de l’eau appartient aux riverains, qui représentent plus de 90 % de l’ensemble des cours d’eau : ce sont les cours d’eau naturels, dont le lit
Cours d’eau ( fev 02): définitions, propriété, curage, crues,… Lire la suite »
Par Xavier LARROUY-CASTERA Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse Spécialiste en Droit de l’Environnement Préambule Les cours d’eau non domaniaux, c’est un linéaire d’environ 270 000 kilomètres, dont le lit est propriété de plusieurs centaines de milliers de riverains. Ils se distinguent des cours d’eau domaniaux, autrefois déterminés par leur caractère navigable et flottable