Cours d’eau – plans d’eau

Conseil d’ État – 12 novembre 2007 Considérant que M. A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ; Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6

Cour administrative d’ appel – 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux

Cour administrative d’ appel – 8 octobre 2007 Considérant que les requérants font appel du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Salle-les-Alpes soit condamnée à verser à chacun une somme de 1 500 euros en réparation du

Cour administrative d’ appel – 8 janvier 2008 Considérant que Mme X étant propriétaire de l’ étang d’ Yrieu, créé en vertu d’ un droit fondé en titre a sollicité le bénéfice du régime des eaux closes pour cet étang ; qu’ elle fait appel du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal

Cour administrative d’ appel – 12 février 2008 Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’ Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété à la

Cour administrative d’ appel – 20 mars 2008 Considérant que Mme X et la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX font appel du jugement du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré ladite commune responsable des deux tiers des désordres liés à l’ envasement et à l’ envahissement par les plantes de l’

Conseil d’ État -11 avril 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l’ Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec, en application des dispositions des articles L. 2212ﾏ1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités

Cour administrative d’ appel -i 26 juin 2008 Considérant que par un arrêté en date du 25 octobre 2001, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé, au titre de la loi sur l’ eau, le département des Hautes-Pyrénées à effectuer les travaux d’ aménagement de la route départementale n° 19 sur les communes d’ Arreau, de