Cours d’eau – plans d’eau

Les travaux de simple entretien « vieux fonds vieux bords » échappent au régime d’autorisation TA Dijon, 30 décembre 2005, Eau et rivière de Bourgogne, n° 0301552. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau – Absence de soumission à autorisation pour destruction de frayères – Absence de soumission à autorisation ou déclaration

Cour administrative d’appel de Douai 15 juillet 2005 M. X. demande 1°) d’annuler le jugement n° 0100827 du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l’annulation des délibérations en dates des 30 mars 1998, 7 février 2000 et 12 janvier 2001 par lesquelles le conseil

répartition des dépenses de travaux de curage TA Versailles, 17 février 2005, M. FROMENTIN, n° 9904024, 9908040, 0003624, 0003625. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Association syndicale autorisée – Insuffisance d’une répartition des dépenses fondée sur la seule superficie des terrains – Critère de l’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux – Nécessité de prendre en

Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 4 juillet 2005 Considérant que les sociétés Capembal et Bastia Discount, qui exploitent des locaux situés sur la COMMUNE DE BASTIA, en bordure de la RN 193, ont été victimes d’inondations les 23 septembre, 1er novembre 1993 et 5 novembre 1994 pour la première, et les 23 septembre

LE DROIT DE SE CLORE par M. Nicaudie – Veille Juridique des Riverains La LOI et les USAGES LOCAUX Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOUT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système

Cour Administrative d’Appel de Paris Lecture du 21 septembre 2006 les requérants demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 024228, en date du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne, née le 20 septembre

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 5 octobre 2006 Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui rembourser la somme de 3 309,36 euros pour des travaux de nettoyage du cours d’eau « le

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006 Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive droite sur le quai Silguy interdit d’accès

Cour administrative d’appel de Douai 2 mars 2006 Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes de Mme X tendant, d’une part, à l’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Nonancourt en date des 22 juin 1994 et 27 avril 1998 par lesquelles le conseil

TA Marseille, 31 janvier 2006, Mme HENRY de la MOYNERIE, n° 0105896. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Mise en demeure de procéder à l’abattage et à l’évacuation d’arbres en bordure d’un cours d’eau – Consignation de la somme correspondant au montant des travaux – Absence de preuve de la notification de l’arrêté de mise en demeure