Cours d’eau – plans d’eau

CODE RURAL Section 1 : Curage et entretien Article 114 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964) (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 23 III Journal Officiel du 3 février 1995) Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de

Conseil d’Etat statuant au contentieux Lecture du 30 juin 1972 REQUETE DU SIEUR ANTOINE [JULES] TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L’OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE PONT-A-MOUSSON POUR AVOIR PAIEMENT

Cour administrative d’appel de Bordeaux statuant au contentieux Lecture du 16 novembre 1999 (extraits) … Considérant que M. de MASCUREAU soutient que les titres de recettes émis pour le compte du syndicat d’aménagement des vallées du Palais et de la Rhune relatifs à sa participation aux travaux d’aménagement au titre des années 1989, 1990, 1991

CE, 27 juillet 2001, Association des riverains de France, n° 217329, 223037. Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Obligation de partage du droit de pêche – Riverains bénéficiaires d’ une subvention pour leurs travaux d’ entretien – Arrêté fixant les modalités de partage du droit de pêche – Méconnaissance de la portée de l’ habilitation législative (NON)

Avant des travaux d’entretien, le préfet peut demander au tribunal la désignation d’un expert pour faire l’état des lieux CAA Bordeaux, 19 octobre 2001, M. SAVY, n° 01BX01753 (référé). Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Travaux d’ entretien de cours d’ eau – Déclaration d’ intérêt général – Propriétaire riverain récalcitrant – Mise en oeuvre des dispositions

Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code

Cour d’Appel de Limoges – chambre correctionnelle – Arrêt du 3 décembre 2004 Résumé En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une « rigole de drainage ». en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour: réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux

Cour Administrative d’Appel de Marseille statuant au contentieux Lecture du 6 mai 2004 (extraits) … Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle X tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des dommages résultant des inondations de ses parcelles riveraines de

Considérant que, par ordonnance du 14 mars 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l’exécution, d’une part, de l’arrêté du préfet de la Nièvre du 31 octobre 2001 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien du Beuvron et de ses affluents, pris sur le fondement

Cour Administrative d’Appel de Marseille 5 février 2004 Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de MANDELIEU LA NAPOULE à verser à M. Y la somme de 21.353,37 F en réparation des dégâts causés à son bateau le10 juillet 1996 par la présence d’une