Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l’eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d’entretien d’un cours d’eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n’est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l’informer,
Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 Lire la suite »
Cour administrative d’ appel -i 26 juin 2008 Considérant que par un arrêté en date du 25 octobre 2001, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé, au titre de la loi sur l’ eau, le département des Hautes-Pyrénées à effectuer les travaux d’ aménagement de la route départementale n° 19 sur les communes d’ Arreau, de
Annulation d’un arrêté préfectoral pour non-respect du SDAGE. (juin 2008) Lire la suite »
L’article L.214-18 du CE impose à tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau, d’y maintenir un : « débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
Le débit réservé – Précisions sur le module (sept 08) Lire la suite »
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 12 juin 2007 Sur l’intervention de la SOCIETE SAS MEYLAN 10 : Considérant qu’aux termes ‘de l’article R. 632-1 du code de justice administrative: « L’intervention est formée par mémoire distinct (…)), tandis qu’aux termes de l’article R. 811-1 du même code: (( Toute partie présente dans une
Cour administrative d’ appel – 30 avril 2008 Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à réparer les préjudices qu’ ils indiquent avoir subis du fait de la délivrance par cette dernière en novembre 2001 de renseignements erronés relatifs à la desserte par le réseau électrique d’ un ancien moulin qu’
Raccordement d’un moulin au réseau EDF . (avr 2008 Lire la suite »
Extraits du dossier de presse du Mercredi 23 Juillet 2008 /Ministère de l’écologie Première étape de la programmation énergétique : Jean-Louis BORLOO présente un grand plan de relance de la production hydraulique française A l’occasion du 60ème anniversaire du barrage de GÉNISSIAT, Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et
Relance du plan hydraulique français Lire la suite »
modifiant le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET No 94-894 DU 13 OCTOBRE
Décret no 2008-1009 du 26 septembre 2008 (relatif à la concession) Lire la suite »
Cour d’ appel de Caen 22 mai 2008 Par actes authentiques du 2 août 1986, Mme F… a vendu sa propriété située à …” en la divisant. Les époux B… ont acquis le moulin- répertorié sur la carte de CASSINI dressée en 1760 et possédant un droit d’ eau attribué le 17 mars 1862- …,
Le bief est réputé appartenir au propriétaire du moulin. (mai 2008) Lire la suite »
Conseil d’ État – 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France
Pierre CAMBOT – Professeur agrégé de droit public – Avocat mars 2008 « Les établissements fondés en titre sont des anomalies dont il faut hâter l’extinction » estimait le Président Kahn en 1966 1. Force est de constater que plus de quarante années plus tard, l’éminent commissaire du Gouvernement 2 est démenti par la confirmation