Le syndicat d’aménagement n’est pas tenu de curer le canal d’amenée du moulin (2007)
Actualisé le 9 juillet 2007 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 3 mai 2007 M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200864 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision qui lui a été notifiée le 31 janvier
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