Michel DES ACCORDS / Marc NICAUDIE Veille Juridique des Riverains – février 2006 Notions fondamentales et essentielles. Un moulin à eau ne peut pas exister et fonctionner sans un dispositif ou barrage placé en travers du cours d’eau qui élève le niveau de l’eau de manière artificielle. Une partie de ces eaux est dérivée au

par M. Nicaudie mars 2006 – Veille Juridique des Riverains La LOI et les USAGES LOCAUX Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOÛT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de

Guy Dupuy / Michel Des Accords – Mars 2006 Une action judiciaire peut en cacher une autre Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de

M. Nicaudie – 13/8/2006 Conseil Juridique de précaution Tout propriétaire de moulin devrait avoir un pluviomètre personnel et enregistrer les précipitations et les noter sur un agenda. Cette précaution a permis à des justiciables de persuader un Procureur de la République d’abandonner des poursuites tellement les procès verbaux des gardes-pêche étaient délirants au sujet d’une

Conseil d’État, 14 juin 2006 , référé l’ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE expose que le canal de la Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l’étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l’objet le

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006 Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à

Veille Juridique des Riverains de cours d’eau, août 2006 Le canal de fuite d’un moulin est un accessoire indispensable au même titre que le canal d’amenée ou que l’ouvrage construit en travers du cours d’eau dont l’objet est de provoquer artificiellement l’élévation du niveau de l’eau qui par gravité produit l’énergie nécessaire pour faire tourner

Veille Juridique des Riverains de cours d’eau, décembre 2006 1. LA SITUATION LEGALE Faisant référence à la circulaire n° 14 du Ministre des Travaux Publics du 23 Octobre 1851 et aux Règlements d’eau concernant nos ouvrages qui ont suivi au XIX ème Siècle, voici quelques notions pratiques. Une « Lapalissade » : tous les vannages doivent être

Cour administrative d’ appel – 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux

Cour administrative d’appel 4 octobre 2007 Considérant qu’au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Faverdines, la commission communale d’aménagement foncier a notamment décidé de dévier vers un étang aménagé en surplomb de la voie communale n° 2 le ruisseau de l’étang neuf, qui, auparavant, le contournait et, après avoir emprunté des